Conditions générales de vente en ligne de la société BACK Equi-store
La société BACK Equi-store, Société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital de 398.930,50 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 403 411 408, dont le siège est 265, Rue Jacques et Marcel Cablé – 88500 BAUDRICOURT – France (ci-après désignée par « BACK Equi-store ») édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.back-equi-store.fr (ci-après désigné par le « Site »).
La société BACK Equi-store commercialise des vêtements et autres accessoires liés au domaine équestre, au domaine de la chasse, du vêtement de travail, de la bagagerie, etc… tant auprès de professionnels que de consommateurs (via le présent Site). Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne des Produits conclue entre BACK Equi-store et le Client consommateur, effectuant un achat sur le Site pour une délivrance exclusivement en France et en Europe.
Conditions Générales De Vente (PARTICULIERS)
ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de la validation/enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Les CGV en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. BACK Equi-store se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait pour BACK Equi-store de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 2 : MAJORITE LEGALE ET CAPACITE
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat composé notamment des présentes CGV, c’est-à-dire pour le consommateur, avoir la majorité légale dans son pays, avoir 18 ans révolus et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 3 : COMPTE CLIENT
Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un Compte Client.
La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.
Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :
• Une adresse e-mail d’identifiant.
• Ses nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone (mobile ou fixe).
• Un mot de passe
L’identifiant et le mot de passe sont personnels au Client et devront être renseignés par ce dernier lors de chaque connexion à son Compte Client ;
A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.
Le Client est responsable des informations qu’il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente et son exécution impossibles.
Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).
BACK Equi-store procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du Compte Client suite au non-respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.
Dans l’hypothèse du non-respect par le Client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.
Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
BACK Equi-store 265, Rue Jacques et Marcel Cablé – 88500 Baudricourt
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@back-equi-store.fr
BACK Equi-store s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.
ARTICLE 4 : ATTENTION / DECLARATION DU CLIENT
Le Client est responsable de ses choix de Produits parmi les gammes de Produits proposées par BACK Equi-store et doit vérifier la taille des Produits en accord avec son besoin. Le Client doit notamment veiller à utiliser le Produit conformément à son usage et à sa nature et l’entretenir selon les usages et le bon sens.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de produits accessible sur le Site et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et des produits.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
Sa commande vérifiée, le Client procède sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
• la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus par la Loi et les présentes.
Une fois sa commande finalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par BACK Equi-store. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l’encaissement effectif du prix des Produits par BACK Equi-store.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
BACK Equi-store s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de cette éventuelle indisponibilité via le Site.
Par exception, si une telle information n’est pas présentée, et à défaut de disponibilité du Produit, BACK Equi-store s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.
Le Client dispose alors de la faculté :
• soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
• soit d’annuler sa commande. Dans ce cas et si le prix a déjà été payé, BACK Equi-store procède au remboursement immédiat du prix, sans intérêt ni indemnité, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
La commande du Client sera livrée au lieu que ce dernier aura indiqué au cours du processus de commande.
Sauf indication contraire sur le site et sous réserve de la disponibilité des produits, les produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de 3 à 6 jours à compter de la validation de sa commande par le Client sur le site.
BACK Equi-store ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
De même, BACK Equi-store ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article intitulé « FORCE MAJEURE » ou à une faute du Client.
En tout état de cause, à défaut de livraison dans un délai de 20 jours à compter de la commande, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par BACK Equi-store de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité.
En cas d’absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le produit aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage.
En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage convenue avec le Client, les produits seront retournés à BACK Equi-store et il appartiendra au Client de prendre contact avec le service Clientèle de BACK Equi-store pour une éventuelle réexpédition des Produits.
BACK Equi-store ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client ou à son mandataire, matérialisée par le système le cas échéant utilisé par le transporteur.
II appartient au Client de vérifier l’état des Produits au jour de leur réception et de formuler toute contestation, réserves ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, Produit manquant ou abimé). En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit refuser la livraison.
Dans un tel cas, le Client doit dans les 48 heures, adresser à BACK Equi-store un courriel lui indiquant sa contestation, son refus, ses réserves. L’adresse internet à utiliser est la suivante : contact@back-equi-store.fr
Le non-respect de ces règles pourra entraîner le refus du ou des Produits retournés.
ARTICLE 8 : PRIX
Les Produits sont vendus selon le prix en vigueur mentionné sur le site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les frais de livraison des Produits seront facturés en supplément et clairement indiqués lors de la commande, avant la validation de la commande par le Client.
Les livraisons express (dans les 48 heures suivant le jour de la commande) font l’objet d’un prix de livraison majoré.
Pour les commandes à livrer en dehors de l’Union européenne, le Client est invité à contacter BACK Equi-store par téléphone qui étudiera la possibilité de la vente et en cas de possibilité, établira un devis relatif à l’envoi.
Les frais et modes de livraison seront indiqués au Client au moment de sa commande, à charge pour lui faire son choix parmi celui de sa préférence.
BACK Equi-store se réserve le droit de modifier sur le site ses prix de vente des produits et les conditions de livraison à tout moment.
Le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client. Il est précisé qu’en cas de modification du prix postérieurement à la date de la commande, ce nouveau prix ne s’appliquera pas à cette dernière.
Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le Client procède au paiement de sa commande selon l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire, PayPal) et selon la procédure prévue à cet effet.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les Parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.
Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée.
Le paiement peut aussi être réalisé par compte PayPal.
Si le mode de paiement sélectionné par le Client n’est pas possible, en particulier en raison d’un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le paiement.
BACK Equi-store détient les droits d’utiliser un tiers pour procéder au transfert des paiements.
Si le paiement est retardé, BACK Equi-store peut engager une agence de collecte de dette et transférer toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.
Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le transfert du paiement est complété seulement si le paiement stipulé par le tiers est entièrement payé, pour que le tiers ainsi puisse transférer cet argent sans réserve de BACK Equi-store
Si le mode de paiement choisi par le Client n’est pas possible, même étant proposé par BACK Equi-store en accord avec le contrat, et ce dû à un manque de revenus sur le compte du Client ou la transmission de données incorrectes, le Client doit rembourser BACK Equi-store et/ou le tiers mandaté par BACK Equi-store pour contrôler le paiement, des coûts encourus.
Par « paiement », il faut entendre l’encaissement des sommes par BACK Equi-store qui lui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par BACK Equi-store. En aucun cas, un litige ou une réclamation ne peut permettre au Client de suspendre le paiement.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de Produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à BACK Equi-store, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation accessible sur le Site.
Le Client doit retourner les Produits à BACK Equi-store au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires (y compris d’éventuelles notices ou documents explicatifs ou présentant la garantie du fabricant), accompagnés d’un double de la facture.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. L’utilisation du Produit au-delà du simple essai, vient déprécier le Produit.
Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client, sauf dépréciation du Produit.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, BACK Equi-store pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés/déprécié.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits sont respectées, BACK Equi-store s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Dans tous les cas, BACK Equi-store est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE – GARANTIES
BACK Equi-store est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. BACK Equi-store peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois à compter de la délivrance du Produit.
Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si :
• le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ;
• le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
• le défaut résulte de matériaux que le Client a ajoutés ou fournis.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord express de BACK Equi-store. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :
• dans leur emballage d’origine ;
• complets (accessoires, notices …) ;
• ni endommagés, ni détériorés ;
• accompagnés de la facture d’origine correspondante.
De manière générale, la responsabilité de BACK Equi-store ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.
En tout état de cause, BACK Equi-store décline toute responsabilité du fait notamment :
• de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
• de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
• des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
• des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du Produit ;
• des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par BACK Equi-store et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.
• des actes malveillants du Client ou de tiers.
Les teintes et couleurs de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, BACK Equi-store ne saurait garantir la teinte, la couleur par rapport à une présentation visuelle des produits.
Enfin, BACK Equi-store ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BACK Equi-store ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par BACK Equi-store, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par BACK Equi-store au Client. De la même façon, BACK Equi-store informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de BACK Equi-store qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.
Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par BACK Equi-store au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par BACK Equi-store avant cette date seraient alors remboursées au Client.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / INDUSTRIELLE
Les marques de BACK Equi-store, le design des Produits BACK Equi-store sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de ces droits ou titres.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel.
Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles.
La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à BACK Equi-store d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site.
Ces données peuvent également être utilisées par BACK Equi-store pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.
Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de BACK Equi-store directement impliqués dans l’exécution de la commande ou, le cas échéant, à des partenaires de BACK Equi-store.
BACK Equi-store s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
BACK Equi-store informe le Client qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande en ce sens auprès de BACK Equi-store.
Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à BACK Equi-store.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – MEDIATION ET LITIGE
Toutes les ventes de BACK Equi-store sont soumises exclusivement à la Loi française sauf dispositions d’ordre public.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec BACK Equi-store.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 16 : MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 17 : MENTIONS LEGALES
Identification du vendeur : BACK Equi-store
Capital social de l’entreprise: 398.930,50 €
Numéro de SIRET: 403 411 408 00053
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 59 403 411 408
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, à son droit de rétractation, à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter BACK Equi-store aux coordonnées suivantes :
265, Rue Jacques et Marcel Cablé – 88500 BAUDRICOURT
e-mail : contact@back-equi-store.fr / téléphone : 03.29.65.68.68.
Le Directeur de la publication est Madame Katy Canard-Cablé en qualité de Gérante de la société BACK Equi-store S.A.S.
Le Site est hébergé par la société SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N° TVA : FR 22 424 761 419
